JORF n°302 du 28 décembre 1996

Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.