Retour à la section

Arrêté du 6 novembre 1995

Article suivant

JORF n°266 du 16 novembre 1995

Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1993 sont abrogées.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1993 sont abrogées.