JORF n°273 du 24 novembre 1995

Art. 1er. - Le renvoi (1) de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 1970 susvisé est modifié comme suit:


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Art. 1er. - Le renvoi (1) de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 1970 susvisé est modifié comme suit: