JORF n°282 du 5 décembre 1995

Art. 2. - L'arrêté du 6 août 1991 relatif à la désignation des laboratoires agréés pour procéder aux analyses prévues pour les vins de pays est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 6 août 1991 relatif à la désignation des laboratoires agréés pour procéder aux analyses prévues pour les vins de pays est abrogé.