JORF n°264 du 14 novembre 1995

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1994.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1994.