JORF n°260 du 8 novembre 1995

Les directions départementales des renseignements généraux mettent en oeuvre les instructions des préfets de département et, sous l'autorité de ces derniers, celles transmises par les services centraux et les directeurs régionaux dans le cadre des attributions définies à l'article 5, premier alinéa.


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Les directions départementales des renseignements généraux mettent en oeuvre les instructions des préfets de département et, sous l'autorité de ces derniers, celles transmises par les services centraux et les directeurs régionaux dans le cadre des attributions définies à l'article 5, premier alinéa.