Rectificatif au Journal officiel du 18 novembre 1995, page 16930, 2e colonne, article 2, quatrième tiret, 2e ligne, au lieu de : << Société L'Aérospatiale >>, lire : << Société L'Aéropostale >>.
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JORF n°286 du 9 décembre 1995
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Rectificatif au Journal officiel du 18 novembre 1995, page 16930, 2e colonne, article 2, quatrième tiret, 2e ligne, au lieu de : << Société L'Aérospatiale >>, lire : << Société L'Aéropostale >>.