Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la directive 91/682 du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1991 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales, ainsi que la directive 93/63 du 5 juillet 1993 de la Commission instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive susvisée, et la directive 93-49 du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire, conformément à l'article 4 de la directive 91/682 susvisée;

Vu le décret 93/46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne le commerce des semences et plants;

Vu le décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 concernant le commerce des semences et plants;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1994 relatif à l'étiquetage des plantes et des matériels de multiplication visés par le décret no 94-510 du 23 juin 1994 susvisé ainsi qu'à celui des autres plants ligneux d'ornement,

Arrête:

LE PRESENT ARRETE CONCERNE LA PRODUCTION DES PLANTES ORNEMENTALES ET DES MATERIELS DE MULTIPLICATION DES PLANTES ORNEMENTALES INDIQUEES DANS L'ANNEXE I DU DECRET 94510 DU 23-06-1994.

LE PRESENT REGLEMENT TECHNIQUE DEFINIT LES CONDITIONS MINIMALES DE QUALITE QUE DOIVENT REMPLIR LES PLANTES ET LES MATERIELS DE MULTIPLICATION DES PLANTES ORNEMENTALES SUSVISEES SUR LES PLANS GENETIQUE,PHYSIOLOGIQUE,TECHNIQUE ET SANITAIRE,CONFORMEMENT A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST ACCORDE A TOUT FOURNISSEUR DESIRANT EXERCER SUR CES PLANTES UNE ACTIVITE SOIT DE MULTIPLICATION,SOIT DE PRODUCTION,SOIT DE PROTECTION OU DE TRAITEMENT,SOIT DE MISE SUR LE MARCHE L'AGREMENT DONT LUI FAIT OBLIGATION CE DECRET,DANS LES CONDITIONS INDIQUEES NOTAMMENT A SES ART. 6 ET 7.

APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA DIRECTIVE CE 91628 DU 19-12-1991,DES DIRECTIVES CE 9363 DU 05-07-1993 ET 9349 DU 23-06-1993.

Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E ROSENBERG