JORF n°263 du 11 novembre 1995

Art. 2. - Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.