Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation d'état de catastrophe naturelle pour inondations et mouvements de terrain
Résumé L'État reconnaît officiellement une catastrophe naturelle à cause d'inondations, coulées de boue et mouvements de terrain indiqués dans l'annexe.
Mots-clés : catastrophe naturelle inondation coulée de boue mouvement de terrain état de catastrophe loi arrêté
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
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