Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Mordant, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et du développement rural, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.