Arrêtent:
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JORF n°262 du 9 novembre 1991
Arrêté du 6 novembre 1991
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 72-524 du 26 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement, et notamment l'article 5, premier alinéa;
Vu l'arrêté du 5 février 1973 fixant les modalités des concours pour le recrutement des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement, modifié par l'arrêté du 13 octobre 1975;
Vu l'arrêté du 30 mars 1987 fixant la nature de l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès aux corps de fonctionnaires du secrétariat général du Gouvernement;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 22 avril 1991,
(1) Le programme annexé au présent arrêté peut être obtenu en s'adressant à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (bureau de gestion des personnels et de la réglementation [Concours]), 18,
rue Vaneau, 75700 Paris.
Art. 1er. - Le 2o de l'article 2 de l'arrêté du 5 févier 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<2o Rédaction d'une note à partir d'un dossier documentaire remis aux candidats (durée: deux heures; coefficient 2).>>
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Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 5 février 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 30="" 1987="" 4.="" -="" les="" candidats="" peuvent="" demander="" à="" subir="" épreuves="" facultatives="" suivantes:="" <<1o="" une="" épreuve="" écrite="" comportant="" la="" traduction="" en="" français,="" sans="" dictionnaire,="" d'un="" texte="" rédigé="" dans="" langue="" étrangère="" choisie="" par="" le="" candidat="" parmi="" langues="" ci-après:="" allemand,="" anglais,="" arabe,="" chinois,="" espagnol,="" italien,="" japonais="" ou="" russe="" (durée:="" deux="" heures;="" coefficient="" 1);="" <<2o="" interrogation="" orale="" portant="" sur="" des="" éléments="" de="" droit="" public="" figurant="" annexe="" au="" présent="" arrêté="" vingt="" minutes;="" 1)="" (1);="" <<3o="" epreuve="" traitement="" automatisé="" l'information="" prévue="" l'arrêté="" du="" mars="" (préparation="" durée="" 1).="">></art.>
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Art. 3. - L'arrêté du 18 septembre 1980 est abrogé.
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Art. 4. - Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DES ART. 2 (2EMEMENT) ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DES EPREUVES ECRITES ET FACULTATIVES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-09-1980.
Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le directeur des services administratifs et financiers,
M. BLANC
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le chef de service,
D. BARGAS