Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Renou-Fages,
sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
délégation de signature est donnée à Mlle Marie-Hélène Cubaynes, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.