Arrêtent:
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JORF n°269 du 19 novembre 1991
Arrêté du 6 novembre 1991
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son application;
Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole;
Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole;
Vu la demande de la Société pétrolière d'importation,
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers des catégories I, II, VI, VII et IX, accordée à la Société pétrolière d'importation en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé, est retirée.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE CONCERNANT LES PRODUITS PETROLIERS DES CATEGORIES I,II,VI,VII ET IX,ACCORDEE A LA SOCIETE PETROLIERE D'IMPORTATIN EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 ES7,EST RETIREE.
Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières:
Le directeur des hydrocarbures,
O. APPERT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J.-D. COMOLLI