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Arrêté du 6 novembre 1986
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 62-2645 DU 23-10-1962,76-768 DU 27-07-1976 ET 86-179 (NO 7) DU 28-02-1986.
ENTREE EN VIGUEUR LE 05-06-1987.
Arrêté du 6 novembre 1986
Modifié parArrêté du 11 janvier 1988Arrêté du 28 août 1989ARRETEARRETEArrêté du 8 septembre 1993