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Arrêté du 6 novembre 1986
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 76-768 DU 27-07-1976 ET 86-199 DU 26-03-1986 (8).
ENTREE EN VIGUEUR: 05-06-1987.
Arrêté du 6 novembre 1986
Modifié parArrêté du 11 janvier 1988Arrêté du 14 novembre 1988Arrêté du 28 août 1989ARRETEARRETEArrêté du 8 septembre 1993ARRETEARRETEARRETEARRETE