Article 612
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions en cas de non-conformité aux articles 609, 610 et 611
Résumé Si on ne respecte pas les règles, on a un an pour arranger les choses, sinon on est en faute.
Des sanctions
En cas de méconnaissance de l'une quelconque des dispositions des articles 609, 610 et 611 du présent règlement intérieur, le conseil régional de l'ordre des experts-comptables ou la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité enjoignent à l'expert-comptable, au salarié mentionné à l'article 83 ter ou à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, à la société d'expertise comptable ou à l'association de gestion et de comptabilité de régulariser leur situation dans le délai qu'ils fixent et qui ne peut excéder un an. Le défaut de régularisation à l'expiration dudit délai constitue une faute disciplinaire.
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