JORF n°0059 du 10 mars 2024

Article 549

Article 549

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément des maîtres de stage en expertise comptable

Résumé Pour être maître de stage en expertise comptable, il faut être expert-comptable, former bien, et respecter les règles.

L'agrément du maître, ou du comaître de stage visé par l'article 69, deuxième alinéa, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable est accordé par le conseil régional de l'ordre à tout professionnel :
a) Inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables ;
b) Offrant des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire ;
c) Justifiant d'une activité professionnelle lui permettant d'assurer à son stagiaire la formation pratique prévue aux articles 500, deuxième alinéa, 512 et 542, et dernier alinéa, du présent règlement ; et
d) Qui respecte les dispositions du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ainsi que les normes édictées par l'institution professionnelle.


Historique des versions

Version 1

L'agrément du maître, ou du comaître de stage visé par l'article 69, deuxième alinéa, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable est accordé par le conseil régional de l'ordre à tout professionnel :

a) Inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables ;

b) Offrant des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire ;

c) Justifiant d'une activité professionnelle lui permettant d'assurer à son stagiaire la formation pratique prévue aux articles 500, deuxième alinéa, 512 et 542, et dernier alinéa, du présent règlement ; et

d) Qui respecte les dispositions du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ainsi que les normes édictées par l'institution professionnelle.