JORF n°0059 du 10 mars 2024

Chapitre VIII : Conditions de prorogation de la validité de l'attestation de fin de stage

Article 536

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation de la validité de l'attestation de fin de stage en expertise comptable

Résumé L'attestation de stage en comptabilité est valable six ans, mais peut être prolongée de deux ans en cas de problèmes importants.

Conformément à l'article 75, dernier alinéa, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, l'attestation de fin de stage est valable six ans à compter de sa délivrance pour l'obtention du diplôme d'expertise comptable. Sur demande motivée du candidat, le conseil régional peut proroger le délai de validité de cette attestation pour une durée supplémentaire de deux années dans l'un des deux cas suivants :

- force majeure ;
- le candidat présente un relevé de note (s) obtenue (s) aux épreuves du diplôme d'expertise comptable faisant mention d'un report de notes.

Les dossiers sont instruits par le comité régional du stage qui transmet son avis au conseil régional de l'ordre pour décision.

Article 537

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Prorogation de la validité de l'attestation de fin de stage et formation complémentaire

Résumé Si ton attestation de stage est prolongée, tu dois suivre une formation supplémentaire.

Les personnes bénéficiant d'une prorogation de leur attestation de fin de stage suivent une formation complémentaire adaptée dont le contenu est décidé par le comité national du stage.

Article 538

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Conditions de prorogation de la validité de l'attestation de fin de stage

Résumé Si ton attestation de fin de stage a expiré, tu dois faire une année de stage supplémentaire, avec les mêmes règles, sans possibilité de prolongation.

Conformément à l'article 67, dernier alinéa, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, les candidats, dont l'attestation de fin de stage est devenue caduque, doivent effectuer une année de stage.
Cette année de stage est soumise aux mêmes exigences que le stage de trois ans et s'effectue selon les mêmes modalités. Le programme de formation de ces stagiaires est défini par le comité national du stage.
Aucune prolongation de cette année de stage n'est possible.

Article 539

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Prorogation de la validité de l'attestation de fin de stage

Résumé Si le stagiaire a tout fait correctement, son attestation de fin de stage peut être prolongée d'un an.

A l'issue de cette année et sous réserve que le stagiaire soit à jour de ses obligations de formation et de rapport, le conseil régional de l'ordre, sur avis du comité régional du stage, délivre une nouvelle attestation de fin de stage à partir d'un modèle défini par le conseil national de l'ordre.