JORF n°0059 du 10 mars 2024

Chapitre V : Conditions de validation totale ou partielle du stage

Article 516

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de l'attestation de fin de stage en expertise comptable

Résumé Pour passer les examens d'expert-comptable, il faut une attestation de fin de stage signée par le président du conseil régional de l'ordre.

L'attestation de fin de stage signée par le président du conseil régional de l'ordre, nécessaire pour s'inscrire aux épreuves du diplôme d'expertise comptable conformément à l'article 63 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, est délivrée selon la procédure prévue à l'article 519 et suivants du présent règlement.

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Article 517

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Refus de validation du stage en cas de non-respect des obligations réglementaires

Résumé Le stage peut être refusé si les règles ne sont pas suivies.

Le conseil régional peut refuser de valider tout ou partie du stage lorsque le stagiaire ne s'acquitte pas des obligations réglementaires de l'article 520 du présent règlement.