Article 447
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des contrôles de qualité
Résumé Les régions paient pour les contrôles de qualité, sauf pour certains contrôles spécifiques qui sont payés par le conseil national.
Les coûts des contrôles de qualité sont à la charge des conseils régionaux, à l'exclusion du contrôle structurel des cabinets à implantations multiples dans plus de trois régions et du contrôle structurel des associations de gestion et de comptabilité qui sont à la charge du conseil national.
Un barème national est déterminé, à titre indicatif, chaque année par le conseil national pour la rémunération des contrôleurs.
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