JORF n°0059 du 10 mars 2024

Article 411

Article 411

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation des contrôleurs pour les cabinets libéraux et les associations de gestion et de comptabilité

Résumé Certaines personnes doivent se présenter à des organismes pour être choisis comme contrôleurs, et certains sont spécialisés dans les contrôles des associations de gestion et de comptabilité.

Les professionnels exerçant dans le secteur libéral font acte de candidature auprès du conseil régional dont ils sont ressortissants dans le but d'effectuer le contrôle à la fois des cabinets libéraux et des associations de gestion et de comptabilité.
Les experts-comptables exerçant dans une association de gestion et de comptabilité font acte de candidature :

- auprès du conseil régional pour effectuer le contrôle des cabinets libéraux ;
- auprès de la commission nationale d'inscription pour effectuer le contrôle des associations de gestion et de comptabilité.

Les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-1238 du 19 septembre 1945 modifiée font acte de candidature auprès de la commission nationale d'inscription pour effectuer le contrôle des associations de gestion et de comptabilité.
Eu égard aux particularités structurelles des associations de gestion et de comptabilité, certains de leurs directeurs et cadres peuvent être désignés par la commission nationale d'inscription pour compléter le collège des contrôleurs afin d'effectuer des contrôles structurels, sous réserve que les associations de gestion et de comptabilité dont ils sont issus aient bénéficié d'un contrôle préalable.
Les personnes ainsi désignées pour effectuer les contrôles structurels sont le représentant légal de l'association de gestion et de comptabilité ou des directeurs et cadres agissant sur sa délégation écrite.


Historique des versions

Version 1

Les professionnels exerçant dans le secteur libéral font acte de candidature auprès du conseil régional dont ils sont ressortissants dans le but d'effectuer le contrôle à la fois des cabinets libéraux et des associations de gestion et de comptabilité.

Les experts-comptables exerçant dans une association de gestion et de comptabilité font acte de candidature :

- auprès du conseil régional pour effectuer le contrôle des cabinets libéraux ;

- auprès de la commission nationale d'inscription pour effectuer le contrôle des associations de gestion et de comptabilité.

Les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-1238 du 19 septembre 1945 modifiée font acte de candidature auprès de la commission nationale d'inscription pour effectuer le contrôle des associations de gestion et de comptabilité.

Eu égard aux particularités structurelles des associations de gestion et de comptabilité, certains de leurs directeurs et cadres peuvent être désignés par la commission nationale d'inscription pour compléter le collège des contrôleurs afin d'effectuer des contrôles structurels, sous réserve que les associations de gestion et de comptabilité dont ils sont issus aient bénéficié d'un contrôle préalable.

Les personnes ainsi désignées pour effectuer les contrôles structurels sont le représentant légal de l'association de gestion et de comptabilité ou des directeurs et cadres agissant sur sa délégation écrite.