Article 490-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection des contrôleurs pour le secteur associatif
Résumé Un contrôleur libéral et un contrôleur associatif sont choisis parmi une liste nationale, respectivement par le président du conseil régional et le président de la commission nationale.
Le contrôleur issu du secteur libéral est choisi par le président du conseil régional dans lequel l'AGC ou le bureau de l'AGC ou le salarié concerné est inscrit, parmi les membres de la liste unique mixte nationale des contrôleurs du contrôle ponctuel.
Le contrôleur représentant le secteur associatif est désigné par le président de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité parmi les membres de la liste unique mixte nationale des contrôleurs du contrôle ponctuel.
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