Article 227
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'entrée et cotisations des professionnels ayant fait un recours
Résumé Quand des professionnels font appel, ils doivent payer leurs cotisations à partir de la décision de l'autorité compétente.
Le droit d'entrée et les cotisations pour les professionnels ayant fait un recours au comité national du tableau ou la juridiction compétente sont dus à partir de la date d'inscription fixée par ces juridictions et, à défaut, de celle de leur décision définitive.
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