Article 225
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotisations et contributions des associations de gestion et de comptabilité
Résumé Les associations de gestion et de comptabilité paient des cotisations pour chaque site, et ces paiements sont envoyés au conseil national.
En application de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945, les associations de gestion et de comptabilité versent pour chacune de leur implantation des contributions déterminées selon les mêmes modalités que les cotisations visées aux 3° et 4° de l'article 224.
Les dispositions de l'article 228 sont applicables à ces contributions.
Les contributions versées par les associations de gestion et de comptabilité au titre de leurs implantations sont reversées par les conseils régionaux au conseil national.
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