Abrogé depuis le 2023-01-01
Annexe
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses annexes à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038376626
1 version
En vigueur à partir du mercredi 17 avril 2019
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Annexe
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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038376626