JORF n°0066 du 19 mars 2015

ARRÊTÉ du 6 mars 2015

Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 6 mars 2015, la transformation de la SA d'HLM Essonne Habitat, dont le siège social est situé à Ris-Orangis (91), en SCIC d'HLM est autorisée.