ARRÊTÉ du 6 mars 2015

Article 1

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Article 1

L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ci-après désignée « l'Agence », est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 mars 2015

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Contrôle budgétaire pour une agence nationale

Résumé. Un arrêté de 2015 soumet l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions à un contrôle budgétaire, comme le prévoit un décret de 2012.

L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ci-après désignée « l'Agence », est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015

Source : Légifrance