Annexe à la décision n° 2011-DC-0253 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 prise en application du code de la santé publique, définissant les conditions particulières d'emploi ainsi que les modalités d'enregistrement, les règles de suivi, la reprise et l'élimination des détecteurs de fumée à chambre d'ionisation

Définition des termes utilisés

En plus des définitions déjà mentionnées dans l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisé, aux fins de la présente décision, on entend par :
― « distributeur » : toute personne qui met sur le marché en gros, en demi-gros ou au détail des détecteurs ioniques en vue de leur installation par un tiers (installateur/mainteneur), y compris lorsque ce tiers est une agence appartenant à la même entité juridique. Ces opérations n'impliquent pas la manipulation des sources radioactives ;
― « reconditionneur » : toute personne qui remet en conformité, soit à son état certifié d'origine, soit à un état certifié plus récent (NF reconditionnement), des détecteurs ioniques en vue de leur réutilisation. Ces opérations impliquent le démontage du boîtier et la manipulation des sources radioactives ;
― « démanteleur » : toute personne qui démonte des détecteurs ioniques déposés pour en extraire la source. Ces opérations impliquent le démontage du boîtier et la manipulation des sources radioactives.
Nota. ― Une même entité juridique peut exercer plusieurs des activités définies ci-dessus.