Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2007, un emploi de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ouvert au titre de l'année 2007 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.