JORF n°95 du 22 avril 1995

Arrêté du 6 mars 1995

Rectificatif au Journal officiel du 23 mars 1995, page 4631, 2e colonne,
article 1er, 3e ligne, au lieu de: << ... au tableau d'avancement... >>,
lire: << ... du tableau d'avancement... >>.