JORF n°70 du 22 mars 1991

Arrêté du 6 mars 1991

LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DESDITS ORGANISMES EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LEDIT ETABLISSEMENT PUBLIC.