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ARRETE du 6 mars 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 1990, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu l'arrêté du 2 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 1989, portant extension d'accords départementaux conclus, pour le département du Loiret, dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord départemental du 1er décembre 1989 concernant le Loiret conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au journal officiel du 24 janvier 1990,

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 30 mars 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord départemental dans la boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoires certaines règles d'un accord départemental pour les boulangers-pâtissiers, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Loiret) du 1er décembre 1989.

Les dispositions Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Le paragraphe Congés payés est étendu sous réserve de l'application de l'article L.223-11 (3è alinéa) du code du travail.

Le paragraphe Jours chômés et payés est étendu sous réserve de l'application de l'article 27 (2è alinéa) de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale.

Le paragraphe Congés familiaux est étendu sous réserve de l'application de l'article L.226-1 du code du travail.

Le paragraphe Salaires des apprentis sous contrat est étendu sous réserve de l'application des articles D.117-1 et D.117-3 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 1990

ARRETE du 6 mars 1990
Article 1