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ARRETE du 6 mars 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs,notamment L'arrêté du 18 mai 1989, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant du 12 décembre 1989 à l'avenant n°22 du 1er février 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 27 mars 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant salarial pour deux secteurs

Résumé. Un arrêté de 1990 impose à tous les employeurs et salariés des industries de la conserve et des pâtes fraîches de respecter un avenant sur les salaires.

Article 1 - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 1989 à l'avenant n°22 du 1er février 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2 - Les dispositions de l'avenant, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 1990

ARRETE du 6 mars 1990
Article 1, 2