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ARRÊTÉ du 6 mars 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juin 1988, portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 22 novembre 1988 (art.21 des clauses générales) à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord de salaires du 22 novembre 1988 (un barème annexé des salaires minima bruts mensuels valeur au 1er novembre 1988) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 1989 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 17 mars 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions salariales dans la convention collective des matières plastiques

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoires pour les employeurs et salariés du secteur des matières plastiques, les dispositions d'un avenant et d'un accord sur les salaires signés en 1988.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de :

  • l'avenant du 22 novembre 1988 (art. 21 des clauses générales) à la convention collective susvisée;
  • l'accord de salaire du 22 novembre 1988 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 17 mars 1989

ARRÊTÉ du 6 mars 1989
Article 1