Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 6 mars 1986

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mars 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord salarial dans le secteur des matières plastiques

Résumé. Un accord sur les salaires de 1985 devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur des matières plastiques, en suivant les règles de la convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord de salaires du 5 novembre 1985 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

...........................................

En vigueur depuis le samedi 15 mars 1986

ARRÊTÉ du 6 mars 1986
Article 1