Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 6 mars 1967
ADDITIONS
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 6782 DU 27-01-67 CONCERNANT LES CONTRATS AVEC L'ETRANGER PORTANT SUR LA CESSION OU LA CONCESSION DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DE TOUS ELEMENTS INTELLECTUELS D'AIDE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
Arrêté du 6 mars 1967