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Arrêté du 6 mars 1967

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MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 6782 DU 27-01-67 CONCERNANT LES CONTRATS AVEC L'ETRANGER PORTANT SUR LA CESSION OU LA CONCESSION DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DE TOUS ELEMENTS INTELLECTUELS D'AIDE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.

Arrêté du 6 mars 1967