Section précédente

Section parente

Arrêté du 6 mai 2019

modifiant l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-9 et suivants (Parcours d'intégration pour les étrangers en France) et les articles R. 311-19 et suivants (Information dématérialisée sur la vie en France pour les étrangers) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) relative au droit des étrangers en France ;

Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration) pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;

Vu le décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration) pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) relative au droit des étrangers en France,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un précédent arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un arrêté aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2019 s'applique aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 16 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice de l'accueil des étrangers

Résumé. La directrice de l'accueil des étrangers est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2019

Arrêté du 6 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe