JORF n°0108 du 8 mai 2008

Article 4

Article 4

Un compte rendu écrit de l'entretien comportant une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Il est communiqué à l'agent, qui le complète, le cas échéant, de ses observations. L'autorité hiérarchique, placée immédiatement au-dessus du supérieur hiérarchique direct, vise le compte rendu et peut y apporter des observations relatives à la valeur professionnelle de l'agent.

Les critères d'appréciation de la valeur professionnelle sont :

― la qualité du travail effectué ;

― les résultats de l'agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés ;

― la qualité des relations professionnelles entretenues par l'agent.

Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance. Le compte rendu est ensuite versé à son dossier administratif.


Historique des versions

Version 2

Un compte rendu écrit de l'entretien comportant une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Il est communiqué à l'agent, qui le complète, le cas échéant, de ses observations. L'autorité hiérarchique, placée immédiatement au-dessus du supérieur hiérarchique direct, vise le compte rendu et peut y apporter des observations relatives à la valeur professionnelle de l'agent.

Les critères d'appréciation de la valeur professionnelle sont :

― la qualité du travail effectué ;

― les résultats de l'agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés ;

― la qualité des relations professionnelles entretenues par l'agent.

Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance. Le compte rendu est ensuite versé à son dossier administratif.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 9 mai 2008

Un compte rendu écrit de l'entretien comportant une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est transmis au chef de service, qui peut y apporter des observations ou compléter celles formulées par le supérieur hiérarchique direct.

Les critères d'appréciation de la valeur professionnelle sont :

― la qualité du travail effectué ;

― les résultats de l'agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés ;

― la qualité des relations professionnelles entretenues par l'agent.

Le compte rendu de l'entretien est communiqué à l'intéressé. Celui-ci y appose sa signature et, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, ou les différents sujets sur lesquels il porte. Le compte rendu est ensuite versé à son dossier administratif.