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ARRETE du 6 mai 2004

). JORF 18 mai 2004

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 janvier 2004, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et d'accords la modifiant ;

Vu l'avenant du 3 juillet 2003 portant modification des annexes 3 et 4 de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 avril 2004,

En vigueur depuis le 18 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le secteur des fruits et légumes

Résumé. Un arrêté de 2004 rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés du secteur des fruits et légumes, en excluant quelques termes contraires au code du travail.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant du 3 juillet 2003 portant modification des annexes 3 et 4 de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

  • des termes : " ou jusqu'au 65e anniversaire du participant " mentionnés au deuxième point de l'avant-dernier alinéa du paragraphe 2 (Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat) de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;
  • des termes : " ou jusqu'au 65e anniversaire du participant " mentionnés au premier point du cinquième alinéa du paragraphe 2 (Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat) de l'article 2 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.

122-45 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

En vigueur depuis le mardi 18 mai 2004

ARRETE du 6 mai 2004
Article 1, 2, 3