Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1999, l'arrêté du 29 mars 1999 admettant Mme Brachet (Marie-Thérèse), épouse Masselin, conseillère à la cour d'appel de Rouen, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1999, est rapporté.

Mme Brachet (Marie-Thérèse), épouse Masselin, conseillère à la cour d'appel de Rouen, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 1999.