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Arrêté du 6 mai 1999

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord du 2 décembre 1998 (une annexe) relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications ;

Vu l'avenant du 18 février 1999 à l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 janvier 1999 et 6 mars 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enqu^ete ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 13 mai 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 6 mai 1999 sur les conventions collectives des télécommunications

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés des télécommunications.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications, tel que défini par accord du 2 décembre 1998, modifié par avenant du 18 février 1999, les dispositions :

  • dudit accord du 2 décembre 1998 (une annexe) ;
  • dudit avenant du 18 février 1999 à l'accord du 2 décembre 1998.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arr^eté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 1999.

En vigueur depuis le jeudi 13 mai 1999

Arrêté du 6 mai 1999
Article 1, 2, 3