JORF n°134 du 10 juin 1995

Arrêté du 6 mai 1995

Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 1995, au sommaire et page 7662, 2e colonne, dans le titre et à la deuxième ligne de l'arrêté, au lieu de: << 5 mai 1995 >>, lire: << 6 mai 1995 >>.