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Arrêté du 6 mai 1992

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1975 portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 21 janvier 1992 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

En vigueur depuis le 21 mai 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoire certaines règles d'une convention collective pour les entreprises d'accouvage et de sélection, avec quelques exceptions.

Article 1er

Les dispositions, des avenants n° 42 et 43 du 21 janvier 1992 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :

- des paragraphes 1 et 2 de l'article 10 ter ;

- du paragraphe 2 de l'article 37,

tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'article 3 de l'avenant.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 43 précité est prononcé sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 avril 1974 précitée.

Article 4

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 92-08 en date du 16 avril 1992 (pour l'avenant n° 42) et n° 92-10 en date du 30 avril 1992 (pour l'avenant n° 43), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 30,50 F.

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 1992

Arrêté du 6 mai 1992