Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 6 mai 1991

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L. 731-2 et R. 731-20 ;

Vu l'accord conventionnel signé le 25 décembre 1990 relatif à la garantie incapacité de travail des ouvriers et des employés ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 novembre 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale,

En vigueur depuis le 17 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur l'incapacité de travail

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un accord sur l'assurance incapacité de travail pour tous les employeurs et travailleurs concernés.

Article 1er

Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L. 731-2 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'accord conventionnel signé le 25 octobre 1990 relatif à la garantie incapacité de travail des ouvriers et des employés.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 17 mai 1991

ARRETE du 6 mai 1991
Article 1er, 2