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ARRETE du 6 mai 1986

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En vigueur depuis le 15 juin 1986

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Obligation de l'accord sur le chômage partiel

Résumé. Un accord sur l'indemnisation du chômage partiel, signé par plusieurs syndicats et associations d'employeurs, devient obligatoire pour tous les concernés.

Le protocole sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 2 octobre 1985 entre :

L'union des industries chimiques ;

La fédération nationale des industries de corps gras ;

La fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;

La chambre syndicale du papier ;

La fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;

La fédération des industries de peintures, vernis et couleurs ;

Le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;

L'association des fabricants d'encres d'imprimerie,

D'une part, et

La fédération nationale des industries chimiques C.F.D.T. ;

La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;

La fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;

La fédéchimie C.G.T.-F.O. ;

La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.,

D'autre part,

est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 1986

ARRETE du 6 mai 1986
Article 1