Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
L'arrêté du 18 novembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
- L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le régisseur de recettes est habilité à percevoir :
« 1° Les droits de chancellerie prévus par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
« 2° Le remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif prévus par l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif. » ;
- L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les recettes prévues à l'article 2 sont encaissées par le régisseur. Elles sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé. Les recettes de droits de chancellerie sont exclusivement encaissées par virement bancaire. Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 €. Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 150 €. »
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