JORF n°0137 du 15 juin 2019

Article 3

Article 3

Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2018 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent pour l'exercice 2019 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2018.


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Version 1

Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2018 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent pour l'exercice 2019 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2018.