JORF n°0140 du 19 juin 2014

A N N E X E S
ANNEXE I
Domaines sur lesquels portent les questions de l'épreuve écrite

I. - Les missions des services rattachés au Premier ministre :

1° Le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et la coordination du travail gouvernemental ;
2° Les interlocuteurs du SGG (Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel et Parlement) ;
3° Les autorités administratives indépendantes dans les services du Premier ministre.

II. - L'organisation et le fonctionnement de l'administration de l'Etat : l'exemple des services du Premier ministre :
L'administration centrale et l'organisation déconcentrée des services.
III. - La politique publique :
Connaissance générales des grandes orientations de la modernisation de l'action publique (MAP).
IV. - La hiérarchie des normes :
Loi, ordonnance, décret, arrêté et les contrôles auxquels ils sont soumis.
V. - Les règles statutaires de la fonction publique d'Etat et la gestion des ressources humaines :

1° Les différentes catégories de personnel et leurs différents modes de recrutement ;
2° Les droits et obligations des fonctionnaires (commun aux trois fonctions publiques) ;
3° Les instances paritaires de représentation du personnel ;
4° Les principes généraux de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat.

VI. - Le cadre budgétaire de l'administration de l'Etat :

1° Les grands principes directeurs de la loi organique relative aux lois de finances ;
2° Les grands principes du contrôle du budget de l'Etat :
- le contrôle administratif ;
- les contrôles juridictionnels ;
- le contrôle parlementaire.


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Version 1

A N N E X E S

ANNEXE I

Domaines sur lesquels portent les questions de l'épreuve écrite

I. - Les missions des services rattachés au Premier ministre :

1° Le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et la coordination du travail gouvernemental ;

2° Les interlocuteurs du SGG (Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel et Parlement) ;

3° Les autorités administratives indépendantes dans les services du Premier ministre.

II. - L'organisation et le fonctionnement de l'administration de l'Etat : l'exemple des services du Premier ministre :

L'administration centrale et l'organisation déconcentrée des services.

III. - La politique publique :

Connaissance générales des grandes orientations de la modernisation de l'action publique (MAP).

IV. - La hiérarchie des normes :

Loi, ordonnance, décret, arrêté et les contrôles auxquels ils sont soumis.

V. - Les règles statutaires de la fonction publique d'Etat et la gestion des ressources humaines :

1° Les différentes catégories de personnel et leurs différents modes de recrutement ;

2° Les droits et obligations des fonctionnaires (commun aux trois fonctions publiques) ;

3° Les instances paritaires de représentation du personnel ;

4° Les principes généraux de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat.

VI. - Le cadre budgétaire de l'administration de l'Etat :

1° Les grands principes directeurs de la loi organique relative aux lois de finances ;

2° Les grands principes du contrôle du budget de l'Etat :

- le contrôle administratif ;

- les contrôles juridictionnels ;

- le contrôle parlementaire.