JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 2127-5

Article 2127-5

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à l'inspection générale des services participent à des missions techniques de soutien opérationnel et logistique.

Sous l'autorité des commissaires ou des officiers de police, ils peuvent être chargés d'enquêtes disciplinaires.

Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale dans le cadre des missions qui leur sont confiées par l'inspection générale des services.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 juillet 2006

Abrogé le lundi 2 septembre 2013

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à l'inspection générale des services participent à des missions techniques de soutien opérationnel et logistique.

Sous l'autorité des commissaires ou des officiers de police, ils peuvent être chargés d'enquêtes disciplinaires.

Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale dans le cadre des missions qui leur sont confiées par l'inspection générale des services.